L’enquête SLS 2027
L'enquête SLS 2027 en bref :
- Si je suis concerné(e), j’ai reçu le formulaire d’enquête.
- J’envoie ma réponse sous un mois.
- Je n’oublie pas de joindre mon avis d’imposition 2026 (sur les revenus de 2025).
- Un numéro unique pour toute question : 02 52 32 15 20 (du lundi au vendredi de 8h à 19h).
Le prestataire de l’enquête : Younov
Comme l’année dernière, Emeraude Habitation a mandaté le prestataire Younov afin de mener la campagne d’enquête.
Je vais ainsi recevoir des emails et courriers de leur part. Il ne s’agit pas de spams ou de messages frauduleux, je peux y répondre en toute confiance.
Pour toute question ou besoin d’assistance concernant l’enquête, je contacte directement le prestataire au 02 52 32 15 20, du lundi au vendredi, de 08h à 19h (n° d’appel non surtaxé).
Comment y répondre
> Réponse en ligne 24h/24 simple, rapide et sécurisée :
Si j’ai communiqué une adresse e-mail valide pour le signataire principal de mon bail, je vais recevoir un email de la part de la société Younov, prestataire mandaté par Emeraude Habitation. Ce message contiendra un lien sécurisé vers le formulaire à remplir. Il ne s’agit pas d’un spam ou d’un message frauduleux, je peux y répondre en toute confiance. Quelques minutes suffisent pour compléter le questionnaire, transmettre le (ou les) avis d’imposition (établi en 2026, sur les revenus de l’année 2025) ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, naissance, garde des enfants, invalidité, …).
> Réponse par courrier :
- Je complète et signe le formulaire d’enquête.
- Je joins les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement : Copie de l’avis d’impôt établi en 2026 sur les revenus 2025, tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).
- J’utilise l’enveloppe préadressée jointe à mon courrier de formulaire d’enquête (affranchissement à ma charge).
Une question ? Un besoin d’assistance ? je contacte notre centre d’appel, géré par Younov, au 02 52 32 15 20 (n° d’appel non surtaxé).
Qu’est ce que l’enquête SLS ?
Les bailleurs sociaux ont l’obligation de réaliser l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) tous les ans (loi du 04 mars 1996).
Un SLS (Supplément de Loyer Solidarité) est appliqué en cas de dépassement de plus de 20% des plafonds de ressources et s’ajoute au loyer dû tous les mois.
Je ne suis pas concerné par l’enquête 2027 si :
- Je perçois une aide au logement (APL, AL)
- mon logement est situé en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).
Questions fréquentes sur l’enquête SLS :
J’ai reçu l’enquête, dois-je répondre ?
Oui, l’enquête 2027 est obligatoire pour tous les locataires ne percevant pas d’Aide au logement. Si vous ne répondez pas, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire de 23 € ainsi qu’un supplément de loyer forfaitaire provisoire au taux maximum jusqu’à réception de vos documents.
Je n’ai pas reçu l’enquête !
Si je perçois une Aide au logement, c’est tout à fait normal car je ne peux pas à la fois percevoir une aide et être assujetti au SLS. En revanche, si je ne suis pas bénéficiaire d’aide au logement et que je n’ai pas reçu l’enquête en novembre 2026, je contacte rapidement Younov au 02 52 32 15 20 (n° d’appel non surtaxé) ou par mail en écrivant à enquete.sls@emeraude-habitation.fr en préparant à l’avance mon numéro de contrat et de logement.
J’ai perdu mon enquête !
Je contacte au plus vite Younov au 02 52 32 15 20 (n° d’appel non surtaxé). Je pense à préparer mon numéro de contrat et de logement avant l’appel.
Je n’ai pas mon avis d’imposition sur mes revenus 2025, établi en 2026
Je peux télécharger mon Avis d’Imposition en PDF sur mon espace personnel sur www.impots.gouv.fr.
Si je n’ai pas choisi la dématérialisation, je me rends au plus vite dans mon Centre des Impôts afin d’obtenir une copie.
Puis-je joindre ma déclaration automatique de revenus à la place de mon avis d’imposition ?
NON ! Seul l’avis d’imposition (ou une attestation datée et tamponnée par votre Centre des Impôts) faisant apparaître mon RFR 2025 (Revenu Fiscal de Référence) et le nombre de parts, est recevable.
Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2025 :
- Je m’adresse au plus vite à mon Centre des Impôts afin de procéder à une déclaration tardive et d’obtenir un récépissé de déclaration tardive, à joindre à mon enquête.
- Si mes revenus ont été déclarés à l’étranger, je transmets un justificatif du pays faisant apparaître mes revenus de l’année 2024.
Je ne paie pas d’impôt sur le revenu !
Je dois tout de même justifier ma situation. J’ai dû faire une déclaration en 2026, sur mes revenus perçus en 2025. Mon Centre des Impôts m’a fait parvenir un avis de non-imposition. C’est la copie de ce document que je dois renvoyer.
Les pièces jointes sont-elles obligatoires ?
OUI ! La copie de toutes les pages de mon avis d’imposition 2025 (sur les revenus de l’année 2024) est obligatoire pour justifier ma situation (ressources, nombre de parts…).
Pour tout changement de situation personnelle (naissance, divorce, garde des enfants, invalidité), un justificatif doit être joint (livret de famille, extrait d’acte de naissance…).
En cas d’oubli, mon dossier sera incomplet et je serai soumis à des pénalités, jusqu’à la réception de mon enquête complète.
Je ne peux pas répondre à l’enquête / J’ai besoin de plus de temps pour répondre :
Le délai de réponse d’un mois (après réception de l’enquête) est imposé par l’Etat. Ce délai n’est pas un choix d’Emeraude Habitation mais une obligation légale, encadrée par décret. Pour tout retard, Emeraude Habitation me facturera des pénalités.